Lex Iterata

Texte 1982001584

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001584
Page
12387
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex