Lex Iterata

Texte 1982102001

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant agrément d'un organisme financier en application de la loi du 15 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1982
Numéro
1982102001
Page
13078
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex