Texte 1983900022

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-1-1983
Numéro
1983900022
Page
902
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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