Lex Iterata

Texte 1982000961

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000961
Page
7739
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex