Lex Iterata

Texte 1982001134

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 76 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel de l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
29-7-1982
Numéro
1982001134
Page
8689
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex