Texte 1982030901

9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 8 février 1979 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1982
Numéro
1982030901
Page
3291
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.