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Lex Iterata
Texte 1982030901
9 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 8 février 1979 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1982
Numéro
1982030901
Page
3291
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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