Lex Iterata

Texte 1982001245

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-8-1982
Numéro
1982001245
Page
9438
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex