Lex Iterata

Texte 1982001645

9 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 pour l'Education nationale, régime français. Crédits adoptés par le Conseil culturel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-10-1982
Numéro
1982001645
Page
12809
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex