Texte 1982100291

6 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-8-1982
Numéro
1982100291
Page
9926
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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