Lex Iterata

Texte 1983021340

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 147 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-1-1983
Numéro
1983021340
Page
873
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex