Lex Iterata

Texte 1982001910

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-12-1982
Numéro
1982001910
Page
15077
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex