Lex Iterata

Texte 1983013017

31 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
27-1-1983
Numéro
1983013017
Page
1333
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le terme "délégué" mentionné dans l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients, désigne, en ce qui concerne le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'Inspecteur général du Service de Protection contre les Radiations Ionisantes

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.