31 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 27-1-1983
- Numéro
- 1983013017
- Page
- 1333
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-12-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le terme "délégué" mentionné dans l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients, désigne, en ce qui concerne le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'Inspecteur général du Service de Protection contre les Radiations Ionisantes
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.
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