Lex Iterata

Texte 1982001399

17 AOUT 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001399
Page
10604
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex