Lex Iterata

Texte 1982001315

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-9-1982
Numéro
1982001315
Page
10099
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex