10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-4-1982
Numéro: 1982000605
Page: 4749
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.