Lex Iterata

Texte 1982000605

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1982
Numéro
1982000605
Page
4749
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex