Texte 1982000521

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 41 modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000521
Page
3996
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-02/32
Entrée en vigueur / Effet
07-04-1982
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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