Lex Iterata

Texte 1983021328

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 128 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021328
Page
386
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex