Lex Iterata

Texte 1982101903

19 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la 14e commission de révision pour résistants armés de la guerre 1940-1945, instituée par l'arrêté-loi du 19 septembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1982
Numéro
1982101903
Page
13331
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex