Texte 1983021320

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 140 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-1-1983
Numéro
1983021320
Page
960
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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