Lex Iterata

Texte 1982000571

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail et de rémunérations des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-4-1982
Numéro
1982000571
Page
4520
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex