Lex Iterata

Texte 1982101802

18 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1977 réglant l'agréation des " utilisateurs spécialement agréés " instituée par l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1982
Numéro
1982101802
Page
13635
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021109
belgiquelex