30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 154 relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 15-1-1983
Numéro: 1983021347
Page: 695
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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