Lex Iterata

Texte 1983013432

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
25-1-1983
Numéro
1983013432
Page
1208
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex