Lex Iterata

Texte 1982000202

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1982
Numéro
1982000202
Page
1482
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex