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Lex Iterata
Texte 1982000586
1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000586
Page
4638
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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