Article 1er.La déclaration de déchets à la Société des Déchets pour la Région flamande, conformément à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant les règles précises concernant la déclaration et la remise des déchets, doit s'effectuer au moyen d'un formulaire conforme au modèle à l'annexe 1er du présent arrêté. Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Société des Déchets pour la Région flamande.
La déclaration des déchets doit s'effectuer endéans les dix premiers jours du deuxième mois de chaque année et contient à chaque reprise les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année en cours.
La première déclaration doit s'effectuer endéans les trois mois à partir de la publication du présent arrêté. Elle contiendra les données pour l'année 1982 et une estimation pour l'année 1983. Pour cette première déclaration tous les déchets sont considérés comme des déchets nouveaux.
Art. 2.Un commentaire pour le complètement du formulaire de déclaration est repris dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Ce commentaire donne une explication concernant :
1°le numéro d'ordre du déchet;
2°la catégorie du déchet conformément le registre de déversage;
3°la situation physique du déchet;
4°le mode d'emballage du déchet;
5°le moyen de transport du déchet;
6°le moyen de dépôt du déchet;
7°le moyen d'enlèvement du déchet;
8°la combustion du déchet.
Les catégories de déchets et les numéros de code correspondant sont repris en annexe 3 du présent arrêté.
Art. 3.La Société de Déchets communiquera aux concernés les numéros de code des sièges d'exploitation, des transporteurs, des services d'enlèvement et les numéros des transformateurs.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1982.
Art. N1.Annexe 1 : <Cette annexe n'a pas été publiée en français dans le M.B.>
Art. N2.Annexe 2 : <Cette annexe n'a pas été publiée en français dans le M.B.>
Art. N3.Annexe 3 : <Cette annexe n'a pas été publiée en français dans le M.B.>