Lex Iterata

Texte 1983014029

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-2-1983
Numéro
1983014029
Page
2299
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex