Texte 1982000244

15 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 2 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de plus-values sur des immeubles non bâtis

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000244
Page
1831
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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