16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-3-1982
Numéro: 1982000427
Page: 3352
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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