Lex Iterata

Texte 1982000427

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises fabriquant du matériel de brasserie situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1982
Numéro
1982000427
Page
3352
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex