Lex Iterata

Texte 1982001127

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 69 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
29-7-1982
Numéro
1982001127
Page
8671
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex