Lex Iterata

Texte 1982001270

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1980 déterminant les aptitudes physiques et mentales requises pour être inscrit comme marin (homme ou femme), ou shoreganger (homme ou femme) au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-8-1982
Numéro
1982001270
Page
9689
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex