Lex Iterata

Texte 1983080042

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-2-1983
Numéro
1983080042
Page
2713
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex