Lex Iterata

Texte 1982000657

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1982
Numéro
1982000657
Page
5283
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex