Lex Iterata

Texte 1982000742

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1982
Numéro
1982000742
Page
6062
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex