Lex Iterata

Texte 1982001825

25 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation de la Délégation générale à la reforme de la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-12-1982
Numéro
1982001825
Page
14486
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex