8 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1982 que la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-7-1982
Numéro: 1982001118
Page: 8612
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.