Lex Iterata

Texte 1982001785

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 13,25 p.c. 1982-1990, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
3-12-1982
Numéro
1982001785
Page
13908
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex