Lex Iterata

Texte 1982001332

30 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand instituant pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1982
Numéro
1982001332
Page
10213
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex