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Lex Iterata
Texte 1982000152
29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-2-1982
Numéro
1982000152
Page
1054
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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