Lex Iterata

4 MARS 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les services de garde

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1982
Numéro: 1982030403
Page: 3108
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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