Lex Iterata

Texte 1982000498

30 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000498
Page
3803
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex