30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1983 et mise à jour au 29-12-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 18-1-1983
- Numéro
- 1983021360
- Page
- 750
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-30/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2008-12-22/33, art. 187, 004; En vigueur : 08-01-2009>
