30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1983 et mise à jour au 29-12-2008)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 18-1-1983
Numéro: 1983021360
Page: 750
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-30/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2008-12-22/33, art. 187, 004; En vigueur : 08-01-2009>

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