Lex Iterata

Texte 1982001463

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1982
Numéro
1982001463
Page
11143
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex