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Lex Iterata
Texte 1982001373
12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Région bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux communes
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001373
Page
10461
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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