28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 30-9-1982
- Numéro
- 1982001488
- Page
- 11352
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-09-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-04-24/04, art. 35,3°, 002; En vigueur : 13-05-2024>
