28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2024 et mise à jour au 03-05-2024)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 30-9-1982
Numéro: 1982001488
Page: 11352
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 30-09-1982
Texte modifié
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