Lex Iterata

Texte 1982000795

6 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
2-6-1982
Numéro
1982000795
Page
6542
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex