Lex Iterata

Texte 1982112901

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1982
Numéro
1982112901
Page
13961
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex