Lex Iterata

Texte 1982000655

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 - Section 32 - Titre 1 - du premier feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-5-1982
Numéro
1982000655
Page
5278
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex