Lex Iterata

Texte 1982001836

6 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-12-1982
Numéro
1982001836
Page
14528
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-06/05
Entrée en vigueur / Effet
11-12-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er._ Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds visé à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, une avance de un milliard deux cents millions de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.