Texte 1982000807

10 MAI 1982. _ Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
4-6-1982
Numéro
1982000807
Page
6663
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-10/03
Entrée en vigueur / Effet
04-06-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-09-1989) <AR 1989-07-12/30, art. 2, 002>

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