10 MAI 1982. _ Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 4-6-1982
- Numéro
- 1982000807
- Page
- 6663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-05-10/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-09-1989) <AR 1989-07-12/30, art. 2, 002>
